Agence de recouvrement : quel permis vérifier?

Permis requis : permis d'agent de recouvrement (OPC).

Vérifier une entreprise

Ce que dit la loi

Une entreprise payée pour recouvrer l'argent dû à quelqu'un d'autre doit détenir un permis d'agent de recouvrement de l'Office de la protection du consommateur (OPC), sauf exceptions comme les avocats et les huissiers.

Pourquoi c'est important : Une agence titulaire d'un permis de l'OPC a fourni un cautionnement qui peut servir à vous indemniser si un tribunal la condamne à vous payer pour avoir enfreint la loi. Elle doit aussi respecter des règles précises pour communiquer avec vous.

Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 63.

Sources officielles : Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 1 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 7 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 8 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 20 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 33 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 26 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 6 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 44.1 · Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 12 · Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 26 · Règlement d'application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 2 · OPC — Agents de recouvrement : Ai-je besoin d'un permis? · OPC — Agents de recouvrement : Fournir un cautionnement · OPC — Une agence de recouvrement, ça fait quoi?

Qui n'en a pas besoin

Une entreprise qui réclame sa propre dette (votre fournisseur, votre banque, votre caisse) n'a pas besoin de ce permis, ni un avocat, un notaire ou un huissier dans l'exercice de ses fonctions. Une agence qui recouvre une dette pour le compte de quelqu'un d'autre doit en être titulaire.

Les agences sont souvent inscrites sous leur nom légal ou un nom numérique : essayez aussi le NEQ.

Sources officielles : Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 6

Sur toutes les entreprises de ce type

Contexte du secteur

L'Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu 832 plaintes de consommateurs visant ce type d'entreprise entre octobre 2025 et septembre 2026.

Mêmes mois trois ans plus tôt : 412 (+102 %).

Ces chiffres ne visent aucune entreprise en particulier : les données de l'OPC ne nomment pas les entreprises. Les plaintes sont des allégations non vérifiées, pas des constats.

Motifs les plus fréquents
Pratiques interdites toute personne535
Pratiques interdites titulaire de permis254
Obligations formalisme84

Avant de signer

Ceci est un résumé de données publiques, pas une garantie. Un permis ne garantit pas la qualité. Demandez le numéro de permis, vérifiez les références et exigez un contrat écrit.

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