Permis requis

Quel permis vérifier avant de signer

Pour chaque situation : le permis que la loi exige, pourquoi il compte et qui en est dispensé.

Engager un entrepreneur (construction, rénovation, chauffage)licence d'entrepreneur de la RBQ
Acheter un véhicule chez un commerçantpermis de commerçant de véhicules routiers (OPC)
Signer avec un vendeur itinérant (porte-à-porte, kiosque)permis de commerçant itinérant (OPC)
Emprunter à un prêteur (sauf banque, caisse ou prêt hypothécaire)permis de prêteur d'argent (OPC)
Signer un contrat de crédit à coût élevépermis de commerçant de crédit à coût élevé (OPC)
Traiter avec une agence de recouvrementpermis d'agent de recouvrement (OPC)
Réserver un voyage avec une agencepermis d'agent de voyages général (OPC)
S’abonner à un gym ou à un centre d’amaigrissementpermis d'exploitant de studio de santé (OPC)
Acheter une garantie prolongée (auto ou moto)permis de commerçant de garanties supplémentaires (OPC)
Faire appel à un service de règlement de dettespermis de commerçant de service de règlement de dettes (OPC)