Crédit à coût élevé : quel permis vérifier?

Permis requis : permis de commerçant de crédit à coût élevé (OPC).

Vérifier une entreprise

Ce que dit la loi

Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur. Les banques, les caisses et quelques autres en sont exemptées.

Pourquoi c'est important : L'Office peut suspendre ou annuler ce permis. Sauf exception, le commerçant doit vous remettre, avant la signature, une évaluation écrite de votre capacité de rembourser, et vous avez 10 jours pour annuler le contrat sans frais.

Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 162.

Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 93 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 18 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 61.0.3 · Loi sur la protection du consommateur, art. 103.4 · Loi sur la protection du consommateur, art. 73 · Loi sur la protection du consommateur, art. 329 · Loi sur la protection du consommateur, art. 322 · Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives... · OPC, Explications des mesures entrant en vigueur le 1er août 2019 · OPC, Ai-je besoin d'un permis? · OPC, Demander un permis

Qui n'en a pas besoin

Les banques, les caisses, les sociétés de fiducie et d'épargne et les assureurs n'ont pas besoin de ce permis de l'OPC. Un commerçant de véhicules ou un autre vendeur qui offre du crédit à coût élevé, lui, en a besoin.

S'il s'agit d'un prêt d'argent, l'entreprise doit aussi détenir un permis de prêteur d'argent.

Sources officielles : Règlement d'application de la LPC, art. 18 · Loi sur la protection du consommateur, art. 321

Sur toutes les entreprises de ce type

Contexte du secteur

L'Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu 459 plaintes de consommateurs visant ce type d'entreprise entre octobre 2025 et septembre 2026.

Mêmes mois trois ans plus tôt : 240 (+91 %).

Plaintes sur les prêts d'argent, tous prêteurs confondus.

Ces chiffres ne visent aucune entreprise en particulier : les données de l'OPC ne nomment pas les entreprises. Les plaintes sont des allégations non vérifiées, pas des constats.

Motifs les plus fréquents
Permis118
Livraison, conformité et garantie conventionnelle96
Calcul des frais94

Avant de signer

Ceci est un résumé de données publiques, pas une garantie. Un permis ne garantit pas la qualité. Demandez le numéro de permis, vérifiez les références et exigez un contrat écrit.

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