Permis requis : permis de commerçant de service de règlement de dettes (OPC).
Une entreprise qui négocie avec vos créanciers ou qui reçoit votre argent pour les payer doit détenir un permis de commerçant de service de règlement de dettes de l'OPC. Certains professionnels, comme les syndics autorisés en insolvabilité, les avocats et les notaires, n'en ont pas besoin.
Pourquoi c'est important : Pour obtenir ce permis, l'entreprise doit fournir à l'OPC un cautionnement de 50 000 $, qui peut servir à indemniser ses clients si elle manque à ses obligations. La loi l'oblige aussi à déposer votre argent dans un compte en fidéicommis et à ne prendre ses frais qu'après avoir fait un paiement à l'un de vos créanciers.
Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 2.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.12 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.13 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.26 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.27 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.17 · Loi sur la protection du consommateur, art. 322 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 108.1.3.3 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 79.15 · OPC — Ai-je besoin d'un permis? · OPC — Fournir un cautionnement · OPC — Consumer Tips: Before Doing Business With a Debt Settlement Service Merchant, last u
Les syndics autorisés en insolvabilité, les avocats, les notaires, les huissiers et certains autres professionnels ne sont pas visés par ce permis lorsqu'ils négocient vos dettes. Vérifiez alors leur statut auprès de leur ordre professionnel ou du registre des syndics.
Les services de redressement de crédit ou d'éducation budgétaire n'ont pas besoin de ce permis.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 214.13