Permis requis : permis de commerçant de véhicules routiers (OPC).
Sauf quelques exceptions, la loi exige que tout commerçant qui fait le commerce de véhicules routiers, neufs ou d'occasion, détienne un permis de l'Office de la protection du consommateur.
Pourquoi c'est important : Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait servir à vous dédommager s'il ne respecte pas ses obligations, par exemple en remboursant votre acompte s'il ferme avant la livraison.
Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 6 163.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 260.25 · Loi sur la protection du consommateur, art. 323.1 · Loi sur la protection du consommateur, art. 322 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 24.4 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 108.1.1 · OPC – Ai-je besoin d'un permis? · OPC – Fournir un cautionnement · OPC – Avant d'acheter une auto d'occasion chez un commerçant, dernière modification 6 octo · OPC
Ce permis n'est pas exigé pour vendre des remorques de moins de 1 300 kg ni pour la location à court terme. Tout commerçant qui vend ou loue à long terme des autos, motos, VTT, motoneiges ou véhicules récréatifs doit le détenir.
Aucun permis ne s'applique à un vendeur particulier.
Sources officielles : Règlement d'application de la LPC, art. 24.4 · OPC : ai-je besoin d'un permis?
L'Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu 7 119 plaintes de consommateurs visant ce type d'entreprise entre octobre 2025 et septembre 2026.
Mêmes mois trois ans plus tôt : 5 078 (+40 %).
Ces chiffres ne visent aucune entreprise en particulier : les données de l'OPC ne nomment pas les entreprises. Les plaintes sont des allégations non vérifiées, pas des constats.