Permis requis : permis de commerçant itinérant (OPC).
Sauf exceptions, l'entreprise qui vous sollicite ou signe un contrat avec vous ailleurs qu'à son établissement doit détenir un permis de commerçant itinérant de l'Office de la protection du consommateur.
Pourquoi c'est important : Pour obtenir ce permis, l'entreprise doit fournir à l'OPC un cautionnement (jusqu'à 100 000 $). Il peut servir à indemniser les clients qui obtiennent un jugement contre elle ou concluent une entente avec elle.
Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 787.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 55 · Loi sur la protection du consommateur, art. 59 · Loi sur la protection du consommateur, art. 244.7 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 104 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 120 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 12 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 91.15 · OPC, Vente itinérante · OPC, Conseils de consommation : avant d'acheter d'un vendeur itinérant · OPC, Le commerce itinérant, c'est quoi? · OPC, Fournir un cautionnement – Commerçants itinérants · OPC, Demander un permis – Commerçants itinérants
Ce permis n'est pas exigé pour certains contrats, notamment ceux de 100 $ ou moins, ceux conclus dans un marché public, une foire ou un encan, ou lors d'une visite que vous avez vous-même demandée. Cette dernière exception ne vaut pas si c'est le commerçant qui vous a contacté en premier, ni pour les portes, fenêtres, isolation, toitures et revêtements extérieurs.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 57 · Règlement d'application de la LPC, art. 7 · Règlement d'application de la LPC, art. 8 · OPC : exceptions au permis de commerçant itinérant
L'Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu 1 557 plaintes de consommateurs visant ce type d'entreprise entre octobre 2025 et septembre 2026.
Mêmes mois trois ans plus tôt : 1 734 (-10 %).
Plaintes sur des contrats conclus au domicile du consommateur, tous secteurs confondus.
Ces chiffres ne visent aucune entreprise en particulier : les données de l'OPC ne nomment pas les entreprises. Les plaintes sont des allégations non vérifiées, pas des constats.