Permis requis : licence d'entrepreneur de la RBQ.
Selon la Loi sur le bâtiment et ses règlements, l'entreprise qui fait vos travaux doit détenir une licence d'entrepreneur valide dont les sous-catégories couvrent ces travaux. Elle est délivrée par la RBQ ou, pour certains entrepreneurs en électricité, en plomberie et en chauffage, par la CMEQ ou la CMMTQ.
Pourquoi c'est important : Les qualifications et la solvabilité de l'entreprise ont été vérifiées avant l'octroi de sa licence. Son cautionnement peut aussi, à certaines conditions, vous indemniser pour un acompte perdu, des travaux inachevés ou des malfaçons découvertes dans l'année suivant la fin des travaux.
Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 53 390.
Sources officielles : Loi sur le bâtiment, art. 46 · Loi sur le bâtiment, art. 7 · Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, art. 6 · Loi sur le bâtiment, art. 129.3 · Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, art. 25 · RBQ — Effectuer une réclamation au cautionnement · RBQ — Choosing a contractor · OPC — Avant d'engager un entrepreneur en rénovation · RBQ FAQ — The contractor and the licence · Loi sur le bâtiment, art. 50 · RBQ communiqué 2026-02-25 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 7 · Loi sur la protection du consommateur, art. 57
Certains travaux ne sont pas des travaux de construction au sens de la loi et ne demandent pas de licence de la RBQ, par exemple le ménage, le déneigement, l'abattage d'arbres ou la livraison de matériaux. Pour la peinture, les planchers, la rénovation et tout autre travail de construction fait pour vous contre rémunération, la licence est requise, quel que soit le montant.
La liste de la RBQ est mise à jour chaque jour; une licence toute récente peut ne pas y figurer encore. Les licences des entrepreneurs électriciens (CMEQ) et en plomberie et chauffage (CMMTQ) y sont incluses.
Sources officielles : RBQ : travaux ne nécessitant pas de licence · RBQ : FAQ sur la licence (en anglais)
L'Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu 3 201 plaintes de consommateurs visant ce type d'entreprise entre octobre 2025 et septembre 2026.
Mêmes mois trois ans plus tôt : 2 629 (+22 %).
Comprend les plaintes sur les appareils de chauffage et de climatisation, qui visent aussi des détaillants.
Ces chiffres ne visent aucune entreprise en particulier : les données de l'OPC ne nomment pas les entreprises. Les plaintes sont des allégations non vérifiées, pas des constats.