Permis requis : permis de commerçant de garanties supplémentaires (OPC).
Sauf exceptions, l'entreprise qui offre ou conclut une garantie prolongée pour une auto ou une moto doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur (OPC).
Pourquoi c'est important : Le titulaire doit fournir un cautionnement et, selon l'option choisie, déposer en fidéicommis au moins la moitié de ce qu'il reçoit pour votre contrat. Ces sommes peuvent servir à vous indemniser si l'entreprise ferme ou fait faillite.
Entreprises qui détiennent actuellement ce permis dans les listes officielles : 31.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 25.1 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 108.1 · Loi sur la protection du consommateur, art. 260.8 · OPC – Ai-je besoin d'un permis? · OPC – Une garantie supplémentaire, c'est quoi? · OPC – Garantie supplémentaire · OPC – Fournir un cautionnement · OPC – Avoir un compte de réserve · Loi sur la protection du consommateur, art. 322 · Loi sur la protection du consommateur, art. 228.3
Ce permis n'est pas exigé du fabricant du véhicule ou de sa filiale, d'un assureur autorisé, ni d'un garage pour ses propres réparations ou pièces. Vérifiez l'entreprise nommée comme fournisseur de la garantie dans le contrat : ce n'est pas toujours le concessionnaire.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Règlement d'application de la LPC, art. 25.1
L'Office de la protection du consommateur (OPC) a reçu 90 plaintes de consommateurs visant ce type d'entreprise entre octobre 2025 et septembre 2026.
Mêmes mois trois ans plus tôt : 33 (+173 %).
Cette catégorie de plaintes couvre les garanties supplémentaires de tous types, pas seulement automobiles.
Ces chiffres ne visent aucune entreprise en particulier : les données de l'OPC ne nomment pas les entreprises. Les plaintes sont des allégations non vérifiées, pas des constats.