À propos des données
Cet outil vérifie les données ouvertes officielles de la RBQ (licences d'entrepreneur) et de l'OPC (permis des commerçants de véhicules, vendeurs itinérants, prêteurs, agences de recouvrement, agences de voyages, studios de santé, garanties supplémentaires et règlement de dettes), reliées par le numéro d'entreprise du Québec (NEQ).
Ce que signifie chaque permis
Engager un entrepreneur (construction, rénovation, chauffage)
Selon la Loi sur le bâtiment et ses règlements, l'entreprise qui fait vos travaux doit détenir une licence d'entrepreneur valide dont les sous-catégories couvrent ces travaux. Elle est délivrée par la RBQ ou, pour certains entrepreneurs en électricité, en plomberie et en chauffage, par la CMEQ ou la CMMTQ. Les qualifications et la solvabilité de l'entreprise ont été vérifiées avant l'octroi de sa licence. Son cautionnement peut aussi, à certaines conditions, vous indemniser pour un acompte perdu, des travaux inachevés ou des malfaçons découvertes dans l'année suivant la fin des travaux.
La liste de la RBQ est mise à jour chaque jour; une licence toute récente peut ne pas y figurer encore. Les licences des entrepreneurs électriciens (CMEQ) et en plomberie et chauffage (CMMTQ) y sont incluses.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Certains travaux ne sont pas des travaux de construction au sens de la loi et ne demandent pas de licence de la RBQ, par exemple le ménage, le déneigement, l'abattage d'arbres ou la livraison de matériaux. Pour la peinture, les planchers, la rénovation et tout autre travail de construction fait pour vous contre rémunération, la licence est requise, quel que soit le montant.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : RBQ : travaux ne nécessitant pas de licence · RBQ : FAQ sur la licence (en anglais)
Sources officielles : Loi sur le bâtiment, art. 46 · Loi sur le bâtiment, art. 7 · Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, art. 6 · Loi sur le bâtiment, art. 129.3 · Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, art. 25
Acheter un véhicule chez un commerçant
Sauf quelques exceptions, la loi exige que tout commerçant qui fait le commerce de véhicules routiers, neufs ou d'occasion, détienne un permis de l'Office de la protection du consommateur. Pour obtenir ce permis, le commerçant doit fournir un cautionnement. Celui-ci pourrait servir à vous dédommager s'il ne respecte pas ses obligations, par exemple en remboursant votre acompte s'il ferme avant la livraison.
Aucun permis ne s'applique à un vendeur particulier.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Ce permis n'est pas exigé pour vendre des remorques de moins de 1 300 kg ni pour la location à court terme. Tout commerçant qui vend ou loue à long terme des autos, motos, VTT, motoneiges ou véhicules récréatifs doit le détenir.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Règlement d'application de la LPC, art. 24.4 · OPC : ai-je besoin d'un permis?
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 260.25 · Loi sur la protection du consommateur, art. 323.1 · Loi sur la protection du consommateur, art. 322 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 24.4
Signer avec un vendeur itinérant (porte-à-porte, kiosque)
Sauf exceptions, l'entreprise qui vous sollicite ou signe un contrat avec vous ailleurs qu'à son établissement doit détenir un permis de commerçant itinérant de l'Office de la protection du consommateur. Pour obtenir ce permis, l'entreprise doit fournir à l'OPC un cautionnement (jusqu'à 100 000 $). Il peut servir à indemniser les clients qui obtiennent un jugement contre elle ou concluent une entente avec elle.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Ce permis n'est pas exigé pour certains contrats, notamment ceux de 100 $ ou moins, ceux conclus dans un marché public, une foire ou un encan, ou lors d'une visite que vous avez vous-même demandée. Cette dernière exception ne vaut pas si c'est le commerçant qui vous a contacté en premier, ni pour les portes, fenêtres, isolation, toitures et revêtements extérieurs.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 57 · Règlement d'application de la LPC, art. 7 · Règlement d'application de la LPC, art. 8 · OPC : exceptions au permis de commerçant itinérant
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 55 · Loi sur la protection du consommateur, art. 59 · Loi sur la protection du consommateur, art. 244.7 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 104
Emprunter à un prêteur (sauf banque, caisse ou prêt hypothécaire)
Une entreprise qui prête de l'argent aux consommateurs doit détenir un permis de prêteur d'argent de l'Office de la protection du consommateur. Les banques, les caisses et les prêts hypothécaires, entre autres, en sont exemptés. L'Office peut refuser, suspendre ou annuler ce permis, par exemple après certaines condamnations. Si le prêteur n'a pas le permis exigé, vous pouvez demander l'annulation du contrat, ou seulement celle des frais de crédit, avec le remboursement de ceux déjà payés.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Les banques, les caisses (par exemple Desjardins), les sociétés de fiducie et d'épargne et les assureurs n'ont pas besoin de ce permis de l'OPC, pas plus qu'un prêt garanti par une hypothèque sur un immeuble. Ces institutions sont encadrées par d'autres autorités, dont l'Autorité des marchés financiers.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Règlement d'application de la LPC, art. 18
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 322 · Loi sur la protection du consommateur, art. 329 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 18 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 93
Signer un contrat de crédit à coût élevé
Le commerçant qui conclut un contrat de crédit à coût élevé doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur. Les banques, les caisses et quelques autres en sont exemptées. L'Office peut suspendre ou annuler ce permis. Sauf exception, le commerçant doit vous remettre, avant la signature, une évaluation écrite de votre capacité de rembourser, et vous avez 10 jours pour annuler le contrat sans frais.
S'il s'agit d'un prêt d'argent, l'entreprise doit aussi détenir un permis de prêteur d'argent.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Les banques, les caisses, les sociétés de fiducie et d'épargne et les assureurs n'ont pas besoin de ce permis de l'OPC. Un commerçant de véhicules ou un autre vendeur qui offre du crédit à coût élevé, lui, en a besoin.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Règlement d'application de la LPC, art. 18 · Loi sur la protection du consommateur, art. 321
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 93 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 18 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 61.0.3 · Loi sur la protection du consommateur, art. 103.4
Traiter avec une agence de recouvrement
Une entreprise payée pour recouvrer l'argent dû à quelqu'un d'autre doit détenir un permis d'agent de recouvrement de l'Office de la protection du consommateur (OPC), sauf exceptions comme les avocats et les huissiers. Une agence titulaire d'un permis de l'OPC a fourni un cautionnement qui peut servir à vous indemniser si un tribunal la condamne à vous payer pour avoir enfreint la loi. Elle doit aussi respecter des règles précises pour communiquer avec vous.
Les agences sont souvent inscrites sous leur nom légal ou un nom numérique : essayez aussi le NEQ.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Une entreprise qui réclame sa propre dette (votre fournisseur, votre banque, votre caisse) n'a pas besoin de ce permis, ni un avocat, un notaire ou un huissier dans l'exercice de ses fonctions. Une agence qui recouvre une dette pour le compte de quelqu'un d'autre doit en être titulaire.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 6
Sources officielles : Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 1 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 7 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 8 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 20 · Loi sur le recouvrement de certaines créances, art. 33
Réserver un voyage avec une agence
Une agence de voyages doit détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur (OPC). Le permis général l’autorise à réserver du transport et de l’hébergement, et à organiser des voyages. Une agence titulaire d’un permis doit déposer votre argent dans un compte en fidéicommis. Si un fournisseur ne rend pas le service payé ou si l’agence ferme, le fonds d’indemnisation géré par l’OPC peut vous rembourser.
Une agence située hors Québec peut ne pas figurer dans la liste.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Ce permis n'est pas exigé quand vous réservez directement auprès d'un transporteur (compagnie aérienne, autocar, train) ou d'un hôtel pour ses propres services. Un conseiller en voyages travaille sous le permis de son agence : vérifiez le nom de l'agence.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Loi sur les agences de voyages, art. 3 · Règlement sur les agences de voyages, art. 1.1
Sources officielles : Loi sur les agents de voyages, art. 4 · Loi sur les agents de voyages, art. 33 · Règlement sur les agents de voyages, art. 2 · Règlement sur les agents de voyages, art. 28 · OPC - Permis d’agent de voyage obligatoire
S’abonner à un gym ou à un centre d’amaigrissement
Selon la Loi sur la protection du consommateur, les centres d’entraînement et de contrôle du poids (« studios de santé ») doivent, sauf exceptions, détenir un permis de l’Office de la protection du consommateur. Pour obtenir ce permis, le centre doit fournir un cautionnement de 25 000 $ par établissement; s’il ferme pendant votre abonnement, l’Office pourrait s’en servir pour vous rembourser, en tout ou en partie.
Le permis vise des établissements précis : vérifiez que celui où vous vous abonnez figure dans la liste.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Les installations d'une municipalité, d'une école, d'un cégep ou d'une université n'ont pas besoin de ce permis, pas plus que les activités offertes en plein air sans établissement.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 188 · OPC : exceptions au permis de studio de santé
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 198 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 108 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 120 · OPC – Centres d’entraînement ou de contrôle du poids : conseils avant de s’abonner
Acheter une garantie prolongée (auto ou moto)
Sauf exceptions, l'entreprise qui offre ou conclut une garantie prolongée pour une auto ou une moto doit détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur (OPC). Le titulaire doit fournir un cautionnement et, selon l'option choisie, déposer en fidéicommis au moins la moitié de ce qu'il reçoit pour votre contrat. Ces sommes peuvent servir à vous indemniser si l'entreprise ferme ou fait faillite.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Ce permis n'est pas exigé du fabricant du véhicule ou de sa filiale, d'un assureur autorisé, ni d'un garage pour ses propres réparations ou pièces. Vérifiez l'entreprise nommée comme fournisseur de la garantie dans le contrat : ce n'est pas toujours le concessionnaire.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Règlement d'application de la LPC, art. 25.1
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 25.1 · Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur, art. 108.1 · Loi sur la protection du consommateur, art. 260.8 · OPC – Ai-je besoin d'un permis?
Faire appel à un service de règlement de dettes
Une entreprise qui négocie avec vos créanciers ou qui reçoit votre argent pour les payer doit détenir un permis de commerçant de service de règlement de dettes de l'OPC. Certains professionnels, comme les syndics autorisés en insolvabilité, les avocats et les notaires, n'en ont pas besoin. Pour obtenir ce permis, l'entreprise doit fournir à l'OPC un cautionnement de 50 000 $, qui peut servir à indemniser ses clients si elle manque à ses obligations. La loi l'oblige aussi à déposer votre argent dans un compte en fidéicommis et à ne prendre ses frais qu'après avoir fait un paiement à l'un de vos créanciers.
Les services de redressement de crédit ou d'éducation budgétaire n'ont pas besoin de ce permis.
Dans quels cas n'est-il pas exigé?
Les syndics autorisés en insolvabilité, les avocats, les notaires, les huissiers et certains autres professionnels ne sont pas visés par ce permis lorsqu'ils négocient vos dettes. Vérifiez alors leur statut auprès de leur ordre professionnel ou du registre des syndics.
Il s'agit de situations, pas d'un verdict sur cette entreprise. En cas de doute, demandez son numéro de permis ou de licence à l'entreprise.
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 214.13
Sources officielles : Loi sur la protection du consommateur, art. 321 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.12 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.13 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.26 · Loi sur la protection du consommateur, art. 214.27
Sources et limites
Limites : les listes ne contiennent que les permis en vigueur. Une entreprise introuvable peut être exemptée, utiliser un autre nom ou numéro, ou la liste peut avoir du retard. Une correspondance par nom n'est qu'une correspondance possible. Pour les entrepreneurs, les types de travaux sont associés aux sous-catégories RBQ d'après leurs titres officiels; la sous-catégorie 1.2 est limitée aux petits bâtiments et l'outil ne vérifie pas la taille du bâtiment.
Les plaintes de l'OPC sont anonymisées : elles ne contiennent ni nom ni numéro d'entreprise et ne peuvent donc pas être attribuées à une entreprise. Nous montrons seulement les chiffres de toutes les entreprises du même type.
Une exemption de l'OPC signifie qu'une entreprise a déposé un cautionnement au lieu de garder les acomptes dans un compte en fidéicommis (Loi sur la protection du consommateur, art. 254, 256 et 308). Elle est affichée à titre d'information et n'est jamais comptée comme un permis.
Les données sont publiées sous licence CC-BY 4.0 par la Régie du bâtiment du Québec et l'Office de la protection du consommateur, via Données Québec.
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