Quelques vérifications simples vous protègent avant de confier des travaux ou de signer un contrat. Chaque conseil renvoie à sa source officielle.
Vérifiez la licence RBQ et ses sous-catégories, au moment de signer. Le numéro de licence doit figurer sur la soumission et le contrat.
Loi sur le bâtiment, art. 57.1 · RBQ : choisir un entrepreneurDemandez au moins 3 soumissions écrites et comparez les travaux, les matériaux, l'échéancier, le prix et les garanties.
RBQ : choisir un entrepreneur · OPC : conseils, entrepreneur en rénovationExigez un contrat écrit et détaillé : nom exact de l'entreprise (identique à celui de la licence), numéro de licence, NEQ, adresse complète, dates, description des travaux et des matériaux, prix total, modalités de paiement et assurance responsabilité.
RBQ : signer un contrat de rénovation · OPC : conseils, entrepreneur en rénovationVersez le plus petit acompte possible et payez selon l'avancement, en gardant un dernier versement pour la fin. Vous n'êtes pas tenu de payer le prix avant la réception des travaux.
OPC : conseils, entrepreneur en rénovation · Code civil, art. 2111Entendez-vous sur qui obtiendra le permis de votre municipalité, s'il est requis.
RBQ : signer un contrat de rénovationSollicitation que vous n'avez pas demandée, « inspection gratuite » qui révèle des urgences, économies ou subventions promises.
RBQ : choisir un entrepreneurPression pour signer tout de suite, ou financement à taux élevé avec une firme privée.
RBQ : choisir un entrepreneur · OPC : vente itinérante, conseilsSeulement un numéro de téléphone, sans adresse complète.
OPC : conseils, entrepreneur en rénovationNom sur le contrat différent de celui du titulaire de la licence (attention aux « inc. » et « ltée »).
RBQ : signer un contrat de rénovationVendeur à la porte qui propose une thermopompe, un climatiseur, une fournaise, de l'isolation, de la décontamination ou du financement : ces contrats sont interdits à la porte, sauf exceptions.
OPC : contrats interdits à la porte · LPC, art. 244.7Vendeur à la porte qui veut être payé ou commencer les travaux pendant votre délai d'annulation de 10 jours.
LPC, art. 59 à 63 · OPC : vente itinérante, conseilsContrat signé avec un vendeur à la porte? Vous pouvez l'annuler par écrit dans les 10 jours suivant la remise de votre exemplaire, et jusqu'à un an dans certains cas. Le commerçant doit vous rembourser dans les 15 jours.
LPC, art. 59 à 63 · OPC : annuler un contrat itinérantGardez une trace écrite de tout. Si un sous-traitant ou un fournisseur vous dénonce son contrat par écrit, il peut garantir ce qu'on lui doit par une hypothèque légale sur votre maison. Vous pouvez retenir les sommes visées jusqu'à ce que l'entrepreneur vous remette une quittance.
Code civil, art. 2123, 2726 à 2728Tentez d'abord une entente, puis envoyez une mise en demeure et obtenez un jugement contre l'entreprise inscrite au contrat. Vous pouvez ensuite réclamer au cautionnement de licence : il couvre les acomptes, les travaux non terminés et les malfaçons découvertes dans l'année, jusqu'à 40 000 $ (entrepreneur général) ou 20 000 $ (spécialisé) par entrepreneur. Agissez dans les 3 ans.
RBQ : connaître vos recours · RBQ : réclamation au cautionnementVérifiez que le constructeur est accrédité par GCR et que votre projet est enregistré au plan de garantie.
RBQ : maison ou condo neufVéhicule d'occasion : l'étiquette du commerçant indique le prix, le kilométrage, la catégorie et la garantie. Selon la catégorie, la garantie de bon fonctionnement va de 1 à 6 mois.
LPC, art. 155 à 160Vendeur à domicile : demandez son numéro de permis de l'OPC (obligatoire au-delà de 100 $). Vous avez 10 jours pour annuler.
OPC : vente itinérante, conseils · LPC, art. 59 à 63Prêt : le contrat doit être écrit. Vous pouvez l'annuler sans frais dans les 2 jours, ou dans les 10 jours pour un crédit à coût élevé.
LPC, art. 73 et 80Gym : contrat d'un an au plus, aucun paiement avant le début des services, et annulation possible pendant le premier dixième de la durée.
LPC, art. 199 à 205Agence de voyages : achetez auprès d'une agence titulaire d'un permis de l'OPC pour être protégé par le FICAV.
OPC : FICAVRésumé de données publiques et de la loi, pas un avis juridique.